Mentions légales et Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV)

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

1.1. Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (CGUV) encadrent juridiquement l’accès et l’utilisation du site www.delphinepras.fr et de ses services. Elles sont régies par le droit français, notamment le Code civil et le Code de la consommation.

1.2. Le site est édité par Delphine PRAS, auto-entrepreneure (SIRET : 92099465400019), dont l’activité est la prestation de services en hypnothérapie et bien-être.

1.3. Toute utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGUV.

1.4. Le site s’adresse à un usage strictement personnel et privé. Toute exploitation commerciale non autorisée est interdite.

1.5. L’Utilisateur reconnaît être informé que les services décrits sont exclusivement destinés à l’accompagnement au mieux-être et ne relèvent pas de la médecine.

1.6. L’accès au site est libre, sauf restrictions légales dans certains pays. Il incombe à l’Utilisateur de vérifier la légalité de cet accès.

1.7. Les présentes CGUV peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis. La version en ligne fait foi à la date de consultation.

ARTICLE 2 – INFORMATIONS LÉGALES

Nom : Delphine PRAS
Statut : Auto-entrepreneur
SIRET : 92099465400019
Siège social : 8 rue de l’Archevêché, 94220 CHARENTON-LE-PONT
Email : dpras.hypnose@gmail.com
Hébergeur : Wix.com

ARTICLE 3 – ACCÈS AUX SERVICES

3.1. Le site propose :

La prise de rendez-vous en ligne via Calendly
Des informations sur les prestations d’hypnose et de voyages chamaniques
Des ressources informatives (FAQ, articles…)

3.2. Les services peuvent être temporairement suspendus pour maintenance, sans préavis.

3.3. Les prix affichés sont en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils sont susceptibles d’évoluer sans préavis.

3.4. En souscrivant à une prestation, l’Utilisateur s’engage à en régler le montant dans son intégralité et à être majeur ou autorisé par un représentant légal.

3.5. Le droit de rétractation ne s’applique pas conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation (contenu numérique fourni avec accord préalable).

ARTICLE 4 – SÉANCES INDIVIDUELLES

4.1. Deux formats de séance sont proposés : en cabinet (Bordeaux) et en visio.

4.2. La réservation préalable est obligatoire.

4.3. Le règlement se fait en ligne (PayPal ou virement) pour les visios, ou sur place (espèces, chèque, virement) pour les séances en cabinet.

4.4. Aucune garantie de résultat ne peut être fournie. Le processus thérapeutique dépend de l’engagement de l’Utilisateur.

4.5. L’accompagnement ne remplace pas un suivi médical. Aucun diagnostic médical ne sera posé.

4.6. L’Utilisateur atteste ne pas souffrir de schizophrénie ou de troubles psychotiques au moment de la prise de rendez-vous.

ARTICLE 5 – ANNULATION & REPORT

5.1. Toute annulation ou report à moins de 48h du rendez-vous est dû en intégralité.

5.2. Un lien de paiement pourra être adressé à l’Utilisateur.

5.3. En réservant, l’Utilisateur accepte ces conditions.

5.4. La Société se réserve le droit d’interrompre un accompagnement si celui-ci est inadapté à la situation personnelle de l’Utilisateur. Dans ce cas, un remboursement au prorata des séances réalisées sera effectué.

ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

6.1. L’Utilisateur déclare être majeur et en pleine capacité juridique.

6.2. Il atteste de sa santé mentale et physique et reconnaît que les prestations proposées ne se substituent pas à un traitement médical.

6.3. Toute reproduction, diffusion ou modification du contenu du site est interdite sans autorisation écrite préalable.

6.4. L’Utilisateur reconnaît utiliser le site à ses risques et renonce à toute réclamation contre la Société pour les dommages résultant de son utilisation.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

7.1. La Société ne peut être tenue responsable en cas de dysfonctionnement du site ou d’interruption de service.

7.2. Elle décline toute responsabilité en cas de force majeure ou d’usage fautif par l’Utilisateur.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1. Tous les contenus du site (textes, images, vidéos, logos, etc.) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

8.2. Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est strictement interdite.

ARTICLE 9 – Politique de protection des données personnelles (RGPD)

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – n°2016/679) et à la loi Informatique et Libertés (n°78-17), les données personnelles collectées sur ce site sont traitées dans un cadre strictement confidentiel.

Données collectées :

Nom / Prénom
Adresse email
Numéro de téléphone
Informations partagées lors de la prise de rendez-vous ou du suivi

Finalités du traitement :

Gestion des rendez-vous
Communication avec l’utilisateur
Envoi d'informations (emails ponctuels liés à l’activité thérapeutique)

Sécurité et confidentialité :

Les données sont hébergées de manière sécurisée via les serveurs de Wix. Elles ne sont ni revendues, ni transmises à des tiers.

Durées de conservation :

3 ans pour les données marketing
10 ans pour les données liées à la facturation (obligations comptables)

Vos droits :

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou d’opposition à vos données.
Pour exercer vos droits : dpras.hypnose@gmail.com

ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

ARTICLE 11 – MÉDIATION & LITIGES

En cas de litige, l’Utilisateur peut faire appel gratuitement au médiateur de la consommation :

CNPM Médiation Consommation
27, avenue de la Libération – 42400 Saint-Chamond
https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

Ou via la plateforme européenne de règlement des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/

En cas de recours judiciaire, le litige sera porté devant le tribunal compétent du lieu de domicile de l’Utilisateur.